Mentions légales

À compléter avant la mise en ligne. Les champs surlignés doivent être renseignés avec vos informations réelles. L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique rend ces mentions obligatoires pour tout site accessible au public, y compris gratuit et non commercial.

Éditeur du site

Nom ou raison sociale: à compléter
Statut: particulier, association loi 1901, auto-entrepreneur, SAS…
Adresse: à compléter
Adresse électronique: contact@coteau.fr
Téléphone: facultatif pour un particulier
Numéro SIRET: si professionnel ou association immatriculée
Directeur de la publication: à compléter

Si vous éditez à titre de particulier non professionnel — vous pouvez ne pas rendre publiques votre adresse et votre identité, à condition de les avoir communiquées à votre hébergeur, qui les tient à disposition des autorités. Comme vous hébergez vous-même le site, vous cumulez les deux rôles : les mentions doivent alors être complètes. Domicilier le site auprès d'une association est une solution souvent retenue dans ce cas.

Hébergement

Le site est hébergé par l'éditeur lui-même, sur un serveur situé en France.

Coordonnées de l'hébergeur: identiques à celles de l'éditeur
Nom de domaine: coteau.fr, enregistré auprès d'OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

Nature du service et qualification juridique

Coteau est un outil de mise en relation permettant à des personnes se rendant à un même événement de coordonner leurs déplacements. Il met à disposition une interface technique, et rien d'autre.

Coteau agit exclusivement en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. À ce titre, l'éditeur n'exerce aucun contrôle a priori sur les contenus et informations publiés par les utilisateurs, et n'engage sa responsabilité qu'en cas de maintien d'un contenu manifestement illicite après notification régulière.

Ce que Coteau n'est pas

Ni transporteur. Coteau n'effectue aucun transport, ne détient aucune licence de transport et n'est pas soumis au régime des transporteurs publics de personnes.
Ni commissionnaire de transport, ni agence de voyage, ni organisateur de déplacement au sens du code du tourisme.
Ni employeur ni donneur d'ordre des conducteurs, qui agissent bénévolement et en toute indépendance.
Ni partie au trajet. L'accord de covoiturage se forme directement entre le conducteur et ses passagers, hors de toute intervention de l'éditeur.
Ni intermédiaire de paiement. Aucune somme ne transite par Coteau ; les participants règlent la participation aux frais entre eux.

Ce que Coteau ne vérifie pas

L'éditeur ne procède à aucune vérification de l'identité des participants, de la validité du permis de conduire, de l'existence ou de l'étendue d'un contrat d'assurance, de l'état ou du contrôle technique du véhicule, ni des antécédents judiciaires de quiconque.

Le service permet à un organisateur d'exiger une déclaration sur l'honneur du conducteur, et d'attester lui-même avoir vu les documents. Ces mentions sont saisies par les utilisateurs sous leur seule responsabilité : l'éditeur ne reçoit, ne consulte ni ne conserve aucune pièce justificative, et ne garantit en aucune manière l'exactitude de ces déclarations ou vérifications.

Les informations affichées sont celles saisies par les utilisateurs eux-mêmes, sous leur seule responsabilité. L'éditeur n'en garantit ni l'exactitude ni la sincérité.

Responsabilité

Responsabilité des participants

Le trajet est organisé et exécuté sous la seule responsabilité du conducteur et des passagers. Chacun demeure responsable, dans les conditions du droit commun, des dommages qu'il peut causer.

Le conducteur est seul responsable de son véhicule, de sa conduite, du respect du code de la route et de la validité de sa couverture d'assurance. L'organisateur d'un événement est responsable des conditions dans lesquelles il constitue son groupe, notamment lorsqu'il implique des personnes mineures.

Responsabilité de l'éditeur

L'éditeur met à disposition une solution technique. Il ne saurait être tenu pour responsable, dans la limite de ce que permet le droit applicable :

des dommages corporels, matériels ou immatériels survenus à l'occasion d'un trajet, quelle qu'en soit la cause ;
des accidents de la circulation, retards, annulations, trajets non effectués ou rendez-vous manqués ;
du comportement des participants, de leurs manquements, ou des litiges qui les opposeraient ;
de l'inexactitude des informations saisies par les utilisateurs ;
de l'absence, de l'insuffisance ou de la nullité d'une couverture d'assurance ;
des vols, pertes ou dégradations d'effets personnels ;
d'une interruption du service, d'une perte de données ou d'une indisponibilité technique.

Le service est fourni en l'état et à titre gratuit, sans garantie de disponibilité, de continuité ni d'absence d'erreur. L'éditeur peut le suspendre, le modifier ou l'interrompre à tout moment, sans préavis ni indemnité.

En cas d'accident

Un accident survenu pendant un trajet relève exclusivement des assurances des véhicules impliqués et du droit commun de la responsabilité civile, selon les mêmes règles que pour tout déplacement privé.

La déclaration se fait auprès de l'assureur du véhicule, dans les délais habituels. L'éditeur de Coteau n'est pas partie à cette relation, ne peut être appelé en garantie, et n'a pas vocation à intervenir dans le règlement du sinistre.

Sur demande écrite d'une autorité judiciaire ou administrative, l'éditeur peut communiquer les informations relatives à un trajet qu'il détiendrait encore, dans les limites de ses obligations d'hébergeur et de sa politique de conservation.

Limites de ces stipulations

Conformément au droit français, les exclusions énoncées ci-dessus ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive de l'éditeur, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation. Elles ne privent aucun utilisateur des droits qu'il tient de dispositions d'ordre public.

Partage des frais

Les montants indiqués correspondent à un partage des frais de déplacement au sens de l'article L. 3132-1 du code des transports : carburant, péages et usure du véhicule. Ils ne doivent en aucun cas excéder ces frais réels, ni procurer un bénéfice au conducteur, qui conserve à sa charge sa propre quote-part.

Un conducteur qui percevrait une somme supérieure exercerait une activité de transport rémunéré de personnes, soumise à autorisation, et s'exposerait à un refus de garantie de son assureur. Le respect de cette limite relève de la seule responsabilité du conducteur, l'éditeur n'exerçant aucun contrôle sur les montants saisis ni sur les sommes effectivement échangées.

Assurance

Le covoiturage à titre bénévole, dans le cadre d'un partage de frais, est en principe couvert par l'assurance automobile obligatoire du véhicule, qui garantit les passagers transportés.

Il appartient toutefois à chaque conducteur de vérifier auprès de son assureur que son contrat couvre effectivement le transport de passagers à titre gratuit, et de signaler cet usage si son contrat l'exige. Certains contrats comportent des restrictions, notamment pour les conducteurs novices ou les véhicules à usage professionnel.

Pour un déplacement organisé par une association, une entreprise ou une collectivité, il est vivement recommandé de vérifier au préalable que la responsabilité civile de la structure couvre les déplacements de ses membres, adhérents ou salariés, en particulier lorsque des personnes mineures sont transportées.

L'éditeur de Coteau ne souscrit aucune assurance au bénéfice des utilisateurs et n'apporte aucune garantie de couverture. L'utilisation du service ne crée ni ne complète aucun contrat d'assurance.

Comportement attendu

Chaque participant s'engage à indiquer des informations exactes, à respecter les horaires convenus, à prévenir sans délai en cas d'empêchement, et à adopter une conduite respectueuse du code de la route et des autres passagers.

L'organisateur d'un événement peut retirer toute voiture ou réservation qui ne respecterait pas ces principes.

Propriété intellectuelle

Le nom Coteau, son identité visuelle et le contenu du site sont la propriété de l'éditeur. Les fonds cartographiques proviennent d'OpenStreetMap et de ses contributeurs, sous licence ODbL.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de protection des données.

Acceptation des présentes conditions

L'utilisation de Coteau, qu'il s'agisse de créer un événement, de proposer un véhicule ou de réserver une place, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions, rappelées et accessibles à chaque étape du parcours.

Un utilisateur qui n'accepterait pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser le service.

Signalement de contenu illicite

Conformément à son statut d'hébergeur, l'éditeur retire promptement tout contenu manifestement illicite qui lui est signalé. Les signalements sont à adresser à contact@coteau.fr, en précisant l'adresse de l'événement concerné et le motif du signalement.

Droit applicable

Les présentes mentions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.